Tuesday, Nov. 24, 2020

Accords de partenariat économique ACP – UE

Publié par le

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7 mai 2013

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DINER-DEBAT Edition du 07 mai 2013
Thème : Accords de partenariat économique ACP – UE : une menace ou des opportunités pour l’économie et les entreprises Camerounaises ?

SYNTHESE

Dans son ambition de mobiliser l’ensemble des acteurs autour de l’accélération de la croissance, le Groupement Inter-Patronal du Cameroun a convié un panel très relevé pour échanger sur un sujet d’intérêt revenu au devant de la scène, en la faveur d’un amendement récent adopté par le Parlement européen au sujet de l’accès des pays ACP au marché de cette zone.

Il s’agit de l’accord de partenariat économique Union européenne – Pays ACP dont le début du processus de négociations remonte à 2003. Contrairement à l’Accord de Lomé, les APE, censés ouvrir une nouvelle ère dans les relations commerciales entre les deux partenaires, ont pour principal enjeu l’introduction de la réciprocité asymétrique dans les relations commerciales entre l’UE et les pays ACP.

L’objectif de cette deuxième édition des dîners-débats du GICAM était triple. D’abord, édifier les participants sur les enjeux des APE, ensuite permettre un échange franc entre les parties prenantes et, enfin, recenser les actions que les entreprises camerounaises doivent entreprendre dans la perspective d’une signature de ces accords ou pas.

Ces objectifs ont été rappelés d’entrée de jeu par Monsieur André Fotso, président du GICAM, officiant en qualité de modérateur de la soirée. Ce rappel lui a permis d’introduire les trois panélistes, conviés pour éclairer la lanterne des chefs d’entreprise. Dans l’ordre :
¬ M. l’ambassadeur Raul MATEUS PAULA, chef de la délégation de l’Union européenne au Cameroun, invité spécial pour l’occasion ;
¬ Mme Chantal ELOMBAT, présidente du Comité national de coordination et de suivi de l’APE ;
¬ M. BABISSAKANA, PDG et PCA de Prescriptor.

La soirée a en outre été rehaussée par la présence de M. Laurent Serge ETOUNDI NGOA, Ministre des petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie sociale et de l’Artisanat. En guise d’introduction, le ministre a indiqué que les APE restaient un sujet d’interpellation pour le Gouvernement, qui recherche une cohérence entre ces accords et les importantes réformes économiques en cours. La modification de la date butoir illustre la fertilité des échanges entre deux partenaires engagés dans un processus complexe. Pour le Gouvernement, l’enjeu reste de préserver la capacité de progression des entreprises nationales, avec ou sans les APE.

M. l’ambassadeur de l’Union européenne au Cameroun a ouvert les débats par un exposé centré sur Les enjeux des APE pour l’économie nationale et les entreprises.

D’entrée de jeu, il a indiqué qu’après l’accord intérimaire conclu en fin 2007, le gouvernement du Cameroun sera appelé à prendre une décision importante et souveraine pour les entreprises et pour son économie : ratifier l’accord intérimaire ou y renoncer.

Il s’agit d’une décision importante pour les relations que le Cameroun souhaite entretenir avec les 28 pays membres de l’UE. Pour mettre en évidence l’importance du débat, il a retracé l’état des échanges commerciaux entre le Cameroun et l’UE.

Il ressort fondamentalement que le commerce du Cameroun avec son deuxième partenaire, la Chine, représente moins d’un tiers du volume échangé avec l’UE qui représente à lui seul 45% du volume global des échanges du pays. Contrairement à la balance avec les deux partenaires qui suivent, la balance commerciale avec l’UE était excédentaire de près de 327 milliards de F CFA en 2012.

En terme qualitatif, les importations en provenance de l’UE sont constituées à 30% de machines et équipements nécessaires à la production des entreprises. La moitié des exportations concerne le pétrole, suivie par le cacao, le bois scié, la banane et le caoutchouc.

Revenant à l’APE proprement dit, M. l’ambassadeur en a vanté les atouts. Selon lui, l’APE ne se traduira pas par une invasion du marché local par les produits européens. L’accord dispose au pays d’exclure les secteurs sensibles tels que les productions agricoles et animales et la plupart des produits transformés.

A travers l’accord d’étape, le Cameroun s’est engagé à libéraliser 80% des importations progressives sur une période de 15 ans. L’élimination des tarifs à l’importation bénéficiera aux entreprises en termes de réduction de coûts des investissements car l’accord distingue trois catégories de produits :

– une 1ère catégorie composée essentiellement de machines, équipements et produits chimiques de base dont la libéralisation interviendra dans un horizon de 5 ans ;

– une 2ème catégorie composée de véhicules pour le transport des marchandises, de papier, de certains produits chimiques avec un horizon de 10 ans pour la libéralisation ;

– une 3ème catégorie dont l’horizon est fixé à 15 ans et qui est composée de véhicules à usage privé, de produits alimentaires non produits au Cameroun, etc.

L’ambassadeur a souligné que les tarifs douaniers subiraient également une réduction progressive pour chacune de ces catégories et que des dispositions particulières en matière de défense commerciale seraient prises ; des mesures de sauvegarde permettront à chaque pays de ré-instaurer temporairement les droits de douanes si l’accord perturbe considérablement un secteur.

Par ailleurs, l’accord comporte bien un volet développement et identifie plusieurs secteurs considérés comme prioritaires qui bénéficieront des interventions de l’UE, en particulier les infrastructures, le secteur productif, l’intégration régionale, les accords commerciaux, l’assistance technique et financière, notamment en matière d’absorption de l’impact fiscal net.

Il est revenu sur la situation actuelle du régime commercial appliqué au Cameroun pour lequel le règlement 1528/2007 permet aux produits nationaux de jouir de l’accès libre au marché européen. Il s’agit en particulier de la banane, de l’aluminium, des produits de cacao, du bois et autres produits frais pour environ 200 milliards de F CFA, soit 15% des exportations actuelles du Cameroun vers l’UE.

Ces préférences unilatérales prendront fin le 1er octobre 2014 si un accord n’est pas ratifié. Selon l’intervenant, il ne s’agit pas d’une mesure de rétorsion mais d’une résolution visant à fonder les relations commerciales sur une base juridique solide fondée sur les règles de l’OMC et respectant l’équité de traitement entre tous les pays en voie de développement.

Il a clos son propos en insistant sur la nécessité de fonder le débat sur des informations précises car l’APE est potentiellement un instrument de création de richesses et d’amélioration du bien-être des populations.

A la suite de l’invité spécial, la parole est revenue à Mme Chantal ELOMBAT, présidente du Comité national de coordination et de suivi de l’APE qui a porté la voix de l’autorité étatique sur la question. Pour commencer, elle a souligné le caractère régional initial des négociations. Après un blocage observé en 2007, l’UE a encouragé des pays spécifiques à signer des accords d’étape pour protéger l’accès de leurs produits. Les résultats présentés par l’ambassadeur de l’UE découlent des négociations menées de concert par les différentes parties.

Toujours en guise d’introduction, elle a pointé du doigt le décalage entre les niveaux de développement comme principal facteur de blocage. Les PMA bénéficient du régime Tout sauf les armes et n’ont pas besoin d’un APE pour accéder librement au marché de l’UE. De plus, les trois pays pour lesquels l’accord comporte un enjeu, à savoir : le Cameroun, le Congo et le Gabon ont des positions divergentes. Le degré d’ouverture constitue notamment une pierre d’achoppement car l’UE exige un rapport 80/20 alors qu’au niveau sous-régional, le rapport 73/27 a pu emporter l’adhésion des différents pays.

Pour l’intervenante, l’accord intérimaire signé par le Cameroun reste bancal car repose sur un seul pied : le commerce des marchandises alors que le volet développement reste absent.

Pour mettre en évidence les enjeux de l’APE, elle a également retracé la situation chiffrée des relations commerciales entre le Cameroun et l’UE. L’on retient principalement que dans une situation de balance extérieure structurellement déficitaire, les échanges avec l’UE présentent un solde positif en faveur du Cameroun.

Bien que dominées par le pétrole, les ventes du Cameroun vers l’UE représentent 61% de ses exportations globales. Mais celles-ci souffrent, d’une part, d’un faible dynamisme par rapport à la demande mondiale et, d’autre part, d’une forte concentration autour d’un nombre réduit de produits. Elles pâtissent en général des insuffisances qui caractérisent l’environnement des affaires et des contraintes d’accès aux marchés extérieurs.

Abordant spécifiquement la question des APE, madame le directeur a décliné le contenu de l’accord d’étape signé par le Cameroun le 15 janvier 2009 avant de relever les points en suspens car cet accord comportait des clauses de rendez-vous sur des questions non encore négociées. Les raisons de sa non-ratification se rapportent, aux dires de l’intervenante, à la menace qu’il représente pour l’intégration régionale et à son caractère incomplet qui ne garantit pas un bénéfice mutuel pour toutes les parties.

Deux principaux points de désaccord ont été soulignés : le degré et le rythme d’ouverture des économies d’Afrique centrale en premier lieu et, en second, lieu les mesures d’accompagnement en termes de renforcement des capacités, de mise à niveau des économies, de méthodologie d’évaluation de l’impact fiscal net et de financement desdites mesures.

Dans cette situation, le Gouvernement a décidé de rester solidaire des autres états de la CEMAC, et donc, d’aboutir à un APE complet, viable, juste, équilibré et mutuellement bénéfique pour toutes les parties. L’option fondamentale consiste donc à poursuivre les négociations au niveau régional afin d’aboutir à un APE complet susceptible de « préserver les acquis de l’intégration régionale ». A défaut, en cas de non-conclusion d’un APE régional complet

Le troisième intervenant, M. BABISSAKANA, a axé sa présentation sur les enjeux de la compétitivité et les défis pour les entreprises avec un regard systémique sur le contexte économique mondial dans lequel s’inscrivent actuellement la question des APE. De son exposé fort illustré, il ressort que le blocage actuel des négociations peut s’interpréter comme le résultat d’une triple prise de conscience des pouvoirs publics.

Cette prise de conscience porte sur le caractère insuffisant des résultats obtenus en matière d’industrialisation des préférences tarifaires qui ont eu cours jusqu’ici. Elle porte ensuite sur le danger que représenterait un APE sans dimension appropriée de développement industriel et les menaces qu’elle ferait peser sur l’intégration sous-régionale. La prise de conscience se rapporte enfin à l’insuffisante prise en compte des mutations structurelles actuelles de l’économie mondiale.

Partant de ce constat, l’expert a conforté la position défendue par l’intervenant précédent qui a estimé que l’option d’un APE régional entre l’UE et l’Afrique Centrale devrait rester ouverte pour les négociations. Ces dernières devraient alors porter en priorité sur l’inclusion d’une dimension appropriée de développement industriel sans laquelle on aboutirait à un simple accord de libre-échange qui ruinerait l’industrialisation des pays ACP et mettrait à mal les processus d’intégration africaine.

Au demeurant, s’il advenait que la signature d’un APE respectant ce critère crucial soit impossible avant la date butoir fixée par l’Union européenne, M. BABISSAKANA suggère d’engager des mesures spécifiques de soutien à la restructuration des filières non-compétitives qui ne vivent ou ne se maintiennent que du fait des préférences tarifaires de l’UE.

En tout état de cause, avec ou sans APE, l’adoption de politiques pertinentes et efficientes de compétitivité des entreprises sont indispensables. C’est ainsi que l’intervenant, concluant sa prestation, a évoqué celles visant :
(i) l’instauration d’une concurrence saine et effective, notamment à travers une restructuration en profondeur de la Commission nationale de la Concurrence ;
(ii) l’accroissement de l’accès des entreprises aux normes et aux technologies associées ;
(iii) la conclusion d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays partenaires divers.

A titre exceptionnel, le ministre de en charge des PME a pris la parole pour apporter à nouveau des précisions. Oui, l’accord régional reste l’option choisie par le Gouvernement après trois réunions interministérielles. A l’heure où la tendance mondiale est à la formation de regroupements régionaux, il n’est pas question de fragiliser l’intégration sous-régionale.

Cependant, le Gouvernement ne dénonce aucun accord qu’il a avec ses partenaires traditionnels comme nouveaux. La fermeté de l’UE tient aux objectifs de cet ensemble, tout comme la préservation des acquis de l’intégration répond aux choix stratégiques actuels du Gouvernement. Il espère que d’ici 2014, les négociations permettront d’arriver à un dégel vers l’option d’un APE régional équilibré.

Durant la séance de questions-réponses, les participants ont émis des observations, commenté les interventions et sollicité des éclairages sur les questions abordées.

Au rang des questions et des préoccupations, il est revenu le manque à gagner pour l’UE si l’APE n’était pas ratifié, les points sur lesquels l’UE pourrait revoir ses positions pour permettre aux négociations d’avancer, la difficultés de pouvoir compter sur l’intégration régionale lorsque celle-ci semble s’éloigner au fil du temps dans la pratique, le décalage entre le discours officiel et les faits vécus au quotidien par les acteurs opérationnels et le peu d’efforts accordés à la sauvegarde des fleurons de notre économie.

En réaction, monsieur l’ambassadeur que la ratification de l’accord intérimaire reste une décision souveraine du Gouvernement. De son côté, les APE s’inscrivent dans une démarche globale de l’UE qui est engagée dans de nombreux accords bilatéraux. Pour certains pays, l’UE cherche à équilibrer sa balance commerciale et souhaite consolider ses rapports avec ses voisins les plus proches.

S’agissant des améliorations, la ratification de l’APE ouvrira la porte à la mise en place d’un comité paritaire au sein duquel se poursuivront les échanges sur les points restés en suspens. En tout état de cause, l’UE partage les ambitions de modernisation du tissu industriel national mais insiste sur le fait qu’aussi bien cette nécessité que l’attrait des investissements et l’intégration régionale ne se décrètent pas.

Monsieur le ministre a utilisé la réforme des marchés publics pour illustrer les réformes découlant de la prise en compte des préoccupations des entreprises. Les grands chantiers découlent de l’ambition du Gouvernement de lever les contraintes structurelles qui minent la compétitivité des entreprises. La modernisation de l’économie est en marche et il revient à tous d’y apporter sa contribution.

Au final, s’il demeure que les APE charrieront toujours autant d’enjeux pour les entreprises, le débat organisé par le GICAM aura été d’une grande qualité et a brillé par son caractère vraiment contradictoire.

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