Sunday, Nov. 19, 2017

Dîner débat: Marchés publics et accelleration de la croissance

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4 juillet 2014

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DINER-DÉBAT du GICAM Juillet 2014
THÈME: MARCHES PUBLICS ET ACCÉLÉRATION DE LA CROISSANCE

2ème partie
Synthèse suite,


Pour illustrer son assertion selon laquelle le droit en vigueur répond bien a l’ambition du DSCE de promouvoir l’accès des PME aux marches publics, l’orateur a convoqué quelques statistiques. Sur la période 2008 – 2012, 62% des marchés liés au Appels d’offres Internationaux ont été attribués aux entreprises de droit camerounais.

Si l’on considère les entreprises de droit Camerounais et à capitaux locaux, cette proportion chute cependant à 32%. Aussi, une interrogation surgit sur la définition des bénéficiaires de la préférence nationale.

Selon le DG de l’ARMP, la pratique est handicapée par les difficultés d’identification des prestations distinctes et d’allotissement des offres correspondantes aux capacités nationales ; le risque de rendre techniquement et financièrement couteuse l’exécution des prestations et le danger des effets de seuil.

Abordant les perspectives, il a identifié plusieurs mesures susceptibles d’optimiser les bénéfices que l’on peut tirer du dispositif réglementaire actuel. Il s’agit notamment de l’obligation d’allotissement, de la promotion des soumissions d’offres en groupement, de l’introduction d’une préférence aux coopératives, la systématisation du recours à la sous-traitance et l’inclusion de l’emploi du personnel local et du recours aux matériaux locaux parmi les critères de discrimination des offres.
L’orateur a en outre estimé qu’une amélioration de la participation des PME aux marchés publics requiert également une meilleure structuration de leur accompagnement et surtout des aménagements du régime de paiement des prestations. A ce sujet, il a évoqué le paiement effectif des intérêts moratoires, la systématisation du paiement des avances prévues à l’article 83, la Codification rigoureuse des délais de paiement, la vulgarisation du nantissement et pourquoi pas, la suspension des contrôles fiscaux pour les PME créancières de l’Etat.

En plat de résistance, la parole est revenue à l’hôte principal de la soirée, Monsieur ABBA SADOU, Ministre en charge des Marchés publics pour une intervention de haute facture portant sur l’architecture et la gouvernance du système camerounais des marchés publics.

Le ministre a commencé par préciser que la réforme de décembre 2011 faisait suite aux résultats d’une évaluation ayant mis en évidence la faiblesse structurelle du taux global d’exécution de l’investissement public qui n’était que de l’ordre de 32% dans le secteur des infrastructures et de l’énergie. Bien que répondant aux standards internationaux, le système s’avérait donc inefficace et la création du MINMAP se voulait une solution à cette préoccupation. Ce département ministériel s’est ainsi vu confié la responsabilité, au plan technique, de coordonner les opérations depuis le lancement des appels d’offres jusqu’à la réception et la gestion des contrôles et des recours.

Son avènement devait ainsi réduire les tares qui caractérisaient le système, notamment les longs délais des procédures, la qualité approximative de l’exécution des prestations, l’inefficacité du système contrôle et suivi, le recours abusif aux procédures dérogatoires, l’accumulation des chantiers abandonnés.

La réforme reprécise les rôles des différentes intervenants et confère aux MO la responsabilité de la réalisation de bonnes études préalables, la mobilisation des financements et le lancement des marchés qui sont de leurs compétences.
Le MINMAP est institué comme autorité contractante pour les MP de grande envergure, l’accompagnement et l’assistance aux MO et le contrôle de l’exécution physique.

La réforme a supprimé certaines étapes, permettant notamment de réduire des délais de 3,5 mois à 70 jours pour AON en procédure normale.

Pour l’amélioration de la gouvernance du système, le ministre a insisté sur les initiatives engagées par son administration. En la matière, le MINMAP veille désormais à donner suite systématique aux recours et met l’accent sur le renforcement des capacités du personnel et le respect des règles éthiques.

Un numéro vert a été mis en place pour favoriser la dénonciation des mauvaises pratiques.
La lutte contre le recours est d’ailleurs amorcée en amont du processus en veillant à une meilleure programmation des marchés. Un suivi mensuel a été institué au sein du MINMAP et a notamment montré que sur l’ensemble des marchés recensés en 2014, 60% des MO étaient encore à 0% du lancement de leur AO au mois d’Avril.

Pour terminer, le Ministre a évoqué comme principale innovation envisagée, la dématérialisation des procédures de passation de marchés et a appelé les chefs d’entreprises à se préparer à soumissionner en ligne. Ces trois présentations ont laissé place aux échanges. Ce fut l’occasion pour les participants de faire des témoignages et de soulever des problèmes spécifiques.
Il a été évoqué des préoccupations relatives à la normalisation des documents dans du domaine de l’informatique ; notamment les dispositions sur les spécifications techniques, les attributions des commissions de passation dans la validation des AO,
la normalisation du nombre de sessions de commissions de passation de marchés, la transparence dans le choix des prestataires, les procédures et les usages liées aux attestations de soumission de la CNPS et de l’ARMP, la longueur et la lourdeur du processus d’enregistrement des marchés, l’encadrement des frais des commissions de réception des marchés, l’application effective du principe de la préférence nationale, notamment dans le cadre des grands travaux, la transparence dans l’attribution des marchés de fourniture des produits pétroliers aux grands chantiers (30% du coût d’une route), le sort des AO déclarés infructueux, le type de paiements de décomptes nécessitant la signature du MINMAP, le fonctionnement de la mission de contrôle, le rôle désormais dévolu à l’ARMP, les discriminations dans l’octroi de certaines incitations qui favorisent les entreprises à capitaux nationaux, le traitement des marchés à financement extérieur et le statut de certaines entreprises stratégiques.

En réaction, le MINMAP a indiqué que des mesures spéciales sont désormais prises pour décourager les mauvaises pratiques. Il a appelé les soumissionnaires à plus de responsabilité et invité les uns et les autres à se rapprocher du MINMAP, à formaliser les préoccupations pour que des solutions structurantes soient aménagées.

S’agissant de la préférence nationale, il est souhaitable que des améliorations soient apportées aux textes pour clarifier et mieux encourager les entreprises nationales. Selon le Ministre, il semble tout à fait indiqué qu’une équité soit établie dans l’application des pénalités de retards même si en la matière, l’entreprise est réduite à un rôle passif.
Poursuivant ses explications, il a indiqué que dans le principe, la procédure est recommencée lorsqu’un marché est déclaré infructueux et que s’agissant aussi bien des marchés de produits pétroliers ou que des autres, le principe de l’appel à concurrence reste de mise.

Evoquant la pratique de la sous-traitance dans la cadre des grands travaux, il a expliqué de celle-ci s’est souvent heurtée à l’insuffisance des capacités opérationnelles des PME nationales, même si des exemples de bonnes pratiques peuvent être mis en évidence ça et là. Les entreprises adjudicatrices de ces marchés affichent également une certaine réticence car les performances des sous-traitants engagent leur responsabilité.

Parmi les réformes majeures en cours, le MINMAP attache du prix au respect des délais qui lui sont impartis pour apposer son visa sur les décomptes. En définitive, le MINMAP souhaite que la réforme soit jugée sur ses résultats et non sur la qualité a priori du dispositif mis en place ; l’expérience ayant montré que le système anciennement en vigueur, bien que répondant aux standards internationaux, n’a pas produit de résultats satisfaisants.

Pour sa part, le DG ARMP a indiqué que son administration joue le rôle d’arbitre entre les intervenants opérationnels. L’ARMP a aussi la charge de la définition des normes et de l’évaluation du système. Pour cet intervenant, les avantages discriminatoires sont effectivement des entraves à la concurrence et à l’application du principe de préférence nationale.
En ce qui concerne les sociétés d’économie mixte, leur astreinte au régime des marchés publics est fonction du poids de l’Etat dans le capital de l’entreprise.

Au terme des échanges, un constat semble s’être dégagé : le système actuel des marchés publics nécessite de nombreuses améliorations pour faire de la commande publique un véritable levier pour l’accélération de la croissance.
Cette perspective offre ainsi un champ fertile d’expression de la concertation public/ privé ; raison pour laquelle, au bout de la nuit et au terme d’échanges d’une rare intensité mais toujours empreints de respect et de convivialité, les participants se sont séparés sur la promesse d’un rapprochement plus formel entre le MINMAP et le Groupement Inter-Patronal du Cameroun pour faire avancer la réflexion.

Le GICAM, Douala, le 04 Juillet 2014

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