Sunday, Nov. 19, 2017

Dîner débat: Marchés publics et accelleration de la croissance

Publié par le

|

4 juillet 2014

|


DINER-DÉBAT du GICAM Juillet 2014
THÈME: MARCHES PUBLICS ET ACCÉLÉRATION DE LA CROISSANCE
1ère partie
Synthèse.
L’une des plus importantes réformes institutionnelles intervenue dans notre pays au cours de ces dernières années a concerné le système des marchés publics. Avec l’avènement d’un Ministère Délégué à la Présidence de la République, chargé des marchés publics, une nouvelle architecture a vu le jour, induisant une importante redistribution des rôles entre les intervenants dans la chaîne de la commande publique au Cameroun.

En plus de la révision annoncée du code des marchés publics, l’attention ainsi portée à ce système dénote de son importance dans un pays en quête d’émergence comme le Cameroun. De fait, le système des marchés publics traite chaque année un imposant volume de financements qui consacrent la matérialisation d’un grand pan de l’action de l’Etat dans ses missions régaliennes et de développement.

Les enjeux liés à l’efficacité de cette masse de dépenses pour les entreprises n’est plus à démontrer : il s’agit d’un catalyseur de développement, non seulement à travers le développement du capital humain et physique national, mais aussi à travers la demande qu’elle est génère pour ces dernières.

Engagé depuis plus de deux ans dans la mobilisation des acteurs pour l’accélération de la croissance, c’est donc tout naturellement que le Groupement Inter-Patronal du Cameroun a consacré jeudi le 03 juillet, la deuxième édition de ses dîner-débats de l’année 2014 sur le système des marchés publics au Cameroun. Ce rendez-vous se voulait une occasion de partage d’informations, d’analyse et d’échange sur la nouvelle architecture du système des marchés publics, sa gouvernance, la capacité de ce système à faire de la commande publique un véritable levier pour les PME nationales, le rôle des acteurs, les contraintes pratiques auxquelles sont confrontés les chefs d’entreprises et les perspectives, notamment les aménagements susceptibles d’améliorer son efficacité globale.

Pour alimenter les débats, qui de mieux placé que Monsieur ABBA SADOU, Ministre Délégué, Chargé des Marchés Publics et Monsieur Joseph NGO, Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics. A ces deux hautes personnalités administratives, s’est joint Monsieur Alphonse SOH, Directeur Général de AS Consultant.

La modération des échanges a été faite par le maître de céans, Monsieur André FOTSO, Président du GICAM.

En guise de hors d’oeuvre, le premier intervenant, Monsieur Alphonse SOH, a axé sa présentation sur la contribution du secteur privé national à la commande publique autour de deux considérations clés : les freins à son optimisation et les voies de son amélioration.

En introduction, il a tenu à préciser les standards internationaux d’un bon système de marchés publics que sont la liberté d’accès, l’égalité de traitement, la transparence des procédures, l’existence d’un dispositif de répression des atteintes et l’application effective et systématique des sanctions.

Au Cameroun, le système des marchés publics a connu une profonde réforme en 2004 dont le socle était un équilibre entre les pouvoirs du maître d’ouvrage, les attributions d’un système de contrôle, des audits et celles de l’autorité des marchés.
Les ajustements de 2012 ont gardé les mêmes principes mais ont introduit une redistribution des rôles avec l’avènement du MINMAP qui reprend une partie des attributions de l’autorité des marchés et de contrôle.

Monsieur SOH a ensuite livré un diagnostic et une analyse globale du système à l’aune des cinq standards internationaux.
S’agissant de la liberté d’accès, le principe, bien qu’existant, est entravé par l’inégalité des capacités, la longueur des délais de paiements qui s’est notamment accentuée depuis la réforme de 2012.

Quant à la transparence et à l’équité, il a relevé la persistance de pratiques discrétionnaires et, notamment, la multiplication des gré à gré au travers du fractionnement. Ce principe est par ailleurs mis à mal dans la passation des concessions et mériterait de s’appliquer à certains marchés du ministère chargé de la Défense.

Selon Monsieur SOH, l’une des principales faiblesses du système est relative aux mécanismes et procédures de contrôle et d’audit ainsi qu’aux interventions de l’autorité des marchés. L’application des principes qui s’y rapportent est limitée par la faible opérationnalité des mécanismes de contrôle, la sous capitalisation des rapports des observateurs indépendants, l’accumulation des arriérés de paiement de leurs émoluments, l’inefficacité des audits en raison du temps mis pour leur réalisation et du caractère confidentiel des rapports.

Pour ce qui concerne les mécanismes de gestion de recours, ils sont handicapés par leur faible transparence, la réactivité insuffisante de l’ARMP et la position ambigüe du MINMAP qui apparaît comme juge et partie.

S’intéressant au système de répression et sanctions, l’orateur a pointé les nombreuses infractions constatées tant de la part des acteurs du public que du privé, les pouvoirs limités de l’ARMP, le rôle encore flou de la CONAC dont le contenu des rapports est régulièrement remis en cause. Le nombre limité des plaintes apparaît comme une faiblesse, toutes choses qui donnent une impression d’impunité quasi généralisée.

Une grande responsabilité de cette situation incombe au secteur privé. Celui-ci brille par son amateurisme, une faible maîtrise des procédures, des insuffisances dans l’exécution des contrats, des pratiques anti-concurrentielles et de nombreuses autres tricheries.

Evoquant la préférence nationale ; l’orateur a tenu à en relativiser l’importance dans un contexte d’ouverture des marchés et a souhaité l’évolution du concept vers celui de la préférence communautaire. En tout état de cause, l’existence de compétences et de capacités à l’intérieur du territoire semble un pré requis pour l’efficacité de son application.

En termes de perspectives d’amélioration du système, l’intervenant a proposé au secteur privé d’envisager d’abord des réformes en interne, notamment pour la promotion de l’éthique et la lutte contre les pratiques anti-concurrentielles.

Celui-ci pourra ensuite mettre à profit le Dialogue Public privé pour susciter une clarification du cadre institutionnel, l’instauration mécanismes clairs de gestion des recours et plaintes et une optimisation du système d’évaluation et du système de contrôle.

Un renforcement de la communication est en outre indispensable à travers la mise à disposition des rapports d’évaluation aux soumissionnaires, la publication des recours et plaintes, la diffusion des synthèses des rapports d’audits et des sanctions.
L’intervention de Monsieur le Directeur Général de l’ARMP, Joseph NGO, qui a suivi, s’est focalisée sur la pratique de la préférence nationale dans le cadre de la commande publique au Cameroun et les perspectives y relatives. C’est ainsi que dans l’examen de l’état du droit, première articulation de sa prestation, une instance particulière a été portée sur les principes de libre accès et d’égalité de traitement des candidats qui gouvernent la commande publique.

Aussi, les régimes préférentiels se présentent dès lors comme une dérogation à ces principes, mais sont usités par les pouvoirs publics pour protéger et promouvoir les PME nationales.

Pour mieux situer les enjeux de cette pratique, les cas de la France, des Etats-Unis d’Amérique et du Maroc ont été convoqués.
Au Cameroun, la volonté politique pour un accès préférentiel des PME aux Marchés Publics est traduite dans le DSCE, la loi portant promotion des PME, les attributions de l’Agence de promotion des PME et les initiatives visant la promotion des approches HIMO. De façon plus explicite, l’énoncé de cette orientation est fait dans l’article 32 du code des marchés publics : à offres équivalentes, la priorité est accordée à celles présentant le meilleur contenu national. Au plan financier, une marge de préférence nationale de 10% pour les marchés de travaux et de 15% pour ceux de fournitures est d’ailleurs prévue.
Cependant, aucune marge n’est prévue pour les marchés de prestations intellectuelles et aucune contrainte de seuil n’est imposée aux MO pour les prestations à allouer aux entreprises.

Partager cet article

Voir aussi

Dîner débat: Marchés publics et accelleration de la croissance
Accords de partenariat économique ACP – UE
Diner débat juillet 2012